Sous-Amendement N° 182 à l'amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« itinérants non cadres ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à rétablir à droit constant (en reprenant l'actuel alinéa 1 de l'article L.3121-51 du code du travail), le fait que, hormis les cadres, la convention de forfait en heures sur l'année ne s'applique qu'aux salariés itinérants et non à tous les salariés autonomes.
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