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Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Au-delà de 220 heures annuelles, les heures supplémentaires s'effectuent dans le cadre du volontariat du salarié ». Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation de l'organisation du travail a...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'accord précise les conditions dans lesquelles l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié implique le volontariat de celui-ci ». Exposé sommaire : L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation d...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ce contingent annuel et » les mots : « le plafond maximal du contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi que ». Exposé sommaire : En l'absence d'accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise ou de la branche, le pouvoir réglementaire doit établir clairement le continge...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un repos c...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « À défaut d'un accord collectif de branche, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : La mise en place des conventions de forfait, en jours ou en heures...

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'accord convenu entre les deux parties relatif à l'accomplissement de jours de travail au delà de la durée ann...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « individuel », insérer les mots : « dont le principe est établi par écrit dans la convention de forfait ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'organisation d'un entretien individuel entre les deux part...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-48. - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures sur l'année doivent pouvoir être encadrées, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du salarié, par un plafond maximal d'heures tra...

I. - Après les mots : « par ailleurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est d...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise utili...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-5. - Quand l'employeur examine la demande de modification d'horaire ou du rythme de travail émanant d'un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l'entreprise. » Exposé sommaire : S'il peut demander une modification de son em...

Compléter l'alinéa 4 cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à dis...

Compléter l'alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social par le moyen d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord collectif de travail ne peut pas faire l'objet d'une extension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles. Ce...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 2141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre enoeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par les représentants du personnel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « Art. L. 3121-44. - Le salarié ayant conclu une convention de forfait dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. La convention alors conclue est considérée nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'applicatio...

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot: « contractuelle, », insérer les mots: « après une conciliation dont les termes sont mentionnés par écrit, ». Exposé sommaire : Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'application de la convention de forfait en jours s'inscrit dans une logique de « judic...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de quatre ans préconisé par le texte pour la mesure de l'audience au niveau de la branche professionnelle est un délai trop long pour tenir compte des évolutions de la représentativi...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile d'imposer une date butoir pour l'intervention d'une loi relative aux moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petite entrep...