Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information, l'auteur de l...

Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur et par la voie de conventions ou accords collectifs, convertir un repos compensateur en une majoration salariale, compte tenu que les dispositions relatives au repos compensateur, comme celle...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « À titre transitoire, et pendant cette période, ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre aprè...

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la durée du travail d'un salarié puisse être fixée indépendamment des accords collectifs par le biais d'une convention individuelle, sans que le projet de loi n'en précise par ailleurs les critères de validité.

Supprimer les alinéas 9 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à l'assouplissement des possibilités de recours au forfait en jour, notamment son élargissement à toutes les catégories de salariés.

Supprimer la dernière phase de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année ne saurait être déterminé unilatéralement par l'employeur, après simple consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur, travailler au delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos, compte tenu en particulier des exigences de la prote...

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus par le salarié d'exécuter les heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou son refus de renoncer à une partie des ses jours de repos ne sont pas constitutifs d'une faute et ne peuvent être considérés comme un motif de l...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « II. - Au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est créé une section V intitulée : « Section V « Conditions de désignation dérogatoire » « Art. L. 2143-23. - Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une care...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2232-14. - En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la sect...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer par deux fois à la référence : « 1° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la nouvelle rédaction des articles L. 2122-5 et L. 2122-8 du code du travail à laquelle procèdent des amendements présentés à l'article 2 du projet de loi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le nombre : « 2 », insérer les mots : « du chapitre I du titre II du livre premier de la troisième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article par les mots : « , l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que l'entretien annuel individuel organisé par l'employeur avec chaque salari...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Titre II « Le temps de travail ». Exposé sommaire : Les dispositions du Titre II relatives au temps de travail doivent faire l'objet d'un autre projet de loi et ne sauraient être discutées dans le cadre du projet de loi relatif à la démocratie sociale. Le Gouvernement a saisi les partenaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui concerne les modalités de fixation par accord collectif, de la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires et des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires, ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux contenues dans l'article 17 de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les ent...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret, après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du ...

Après le mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, permet de tenir compte des im...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « établissement », insérer les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Le contingent annuel d'heures suppl...