Amendement N° 262 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité… (le reste sans changement…) ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de transparence et de bonne information, l'auteur de l'amendement estime que les représentant du personnel doivent pouvoir être régulièrement consultés sur les modalités d'utilisation et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, y compris lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une convention.
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