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Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a engagé le renversement de la hiérarchie des normes et ouvert la possibilité de négocier le contingent annuel d'heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d'entreprise ou d'établi...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Les heures supplémentaires effectuées au delà du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La fixation des conditions de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le c...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « établissement », insérer les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Les conditions d'accomplissement de...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes. Elle conduit à une atomisation du droit du travail d'une entreprise à l'autre en matière de contrepartie en repos compensatoire et en majoration de rémunération des heu...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l'article L. 3121-22, » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. » Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « caractéristiques et les conditions de la prise de la contrepartie obligatoire en repos due », les mots : « conditions de la prise du repos compensateur obligatoire prévu aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 dû ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 3121-11 du code ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures accomplies dans la semaine et est égal à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et dont la ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la demande du salarié, dans un délai maximum de deux mois. Un délai supérieur dans la limite de six mois peut être fixé par l'accord collectif. » Exposé sommaire : Le re...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. » Exposé sommaire : Le repos compensatoire obligatoire du salarié qui a effectué des heures supplémentaires au de-là du contingent, est assimilé à une péri...

Après le mot : « collectif, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est un repos compensateur fixé à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés et ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de la contrepartie obligatoire en repos » les mots : « du repos compensateur obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « s'il en existe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « En l'absence de toute institution représentative des salariés, ce dépassement peut être mis enoeuvre par décision de l'employeur après autorisation de l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : A défaut d'accord collectif et de représentant des institutions représentatives des ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, sont effectuées dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de quarante huit heures. » Exposé sommaire : L'accomplissement des heures supplémentaires au de-là du contingent annuel su...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à L. 3121-14 », les mots : « et L. 3121-14 ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'article L. 3121-13 du code du travail qui prévoit la réduction du contingent annuel d'heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail faisant varier la durée hebdomadaire sur la ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à L. 3121-19 », les mots : « et L. 3121-18 ». Exposé sommaire : Il est tout à fait pertinent de supprimer les articles L. 3121-17 et L. 3121-18 relatifs aux dispositions issues de la proposition de loi Novelli de 2005 sur « les heures choisies » au-delà du contingent annuel, effectuée...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi abroge l'ensemble des articles L. 3121-26 à L. 3121-32 relatifs « au repos compensateur obligatoire ». Le projet de loi supprime totalement le repos compensateur obligatoire en cas de dépasseme...

Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe III modifie l'article L. 3121-24 relatif au repos compensateur de remplacement, qui prévoit par voie d'accord collectif la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Ces amendements identique...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Le projet loi rend caducs tous les accords d'entreprise et de branche concernant l'organisation du temps de travail en matière de définition du contingent annuel d'heures supplémentaires et d'accomp...