Amendement N° 621 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendements identiques : 120 212 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi abroge l'ensemble des articles L. 3121-26 à L. 3121-32 relatifs « au repos compensateur obligatoire ».
Le projet de loi supprime totalement le repos compensateur obligatoire en cas de dépassement de la 41ème heure accomplie dans la semaine par le salarié à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire.
Il supprime également le repos compensateur obligatoire en cas de dépassement de la 41ème heure accomplie dans la semaine par le salarié au de là du contingent annuel d'heures supplémentaires, qu'il remplace dans le I de l'article 16 du projet de loi, par une contrepartie obligatoire en repos dont les caractéristiques et les conditions de prise seront négociées dans les entreprises et à défaut précisées dans un nouveau décret, dont le contenu n'est pas connu.
Il supprime l'ensemble des garanties fixées par la loi caractérisant le repos compensateur obligatoire et protégeant les salariés : (prise par journée ou demi-journée, dans un délai de deux mois, assimilé à du travail effectif sans diminution de rémunération et de droit pour le salarié).
Cette abrogation est une atteinte grave aux droits permettant de protéger la santé et la sécurité des salariés, qui remet en cause une norme sociale établie depuis 1976 par la loi Stoléru.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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