Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Exposé sommaire : L'utilisation des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi la première phrase de alinéa 11 de cet article : « La conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli l...

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La conclusion de conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doit ...

Dans la première phrase de alinéa 11 de cet article, après le mot : « collectif », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, confie la négociation relative à la mise enoeuvre de conventions de forfait sur l'année directement au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement », et ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « L'accord », insérer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « L'accord », insérer les mots : « collectif préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « de salariés », insérer le mot : « cadres ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doivent s'appliquer uniquement aux salariés cadres pour lesquels l'horaire collectif du service, de l'atelier ne leur est pas applicable, dont l...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les conditions de contr...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention de forfait en heures ou en jours, sur l'année, ainsi que les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L.3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que les dispositions du titre IV du livre Ier de la troisième partie relatives aux congés payés, sont applicables aux salari...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Exposé sommaire : L'utilisation des conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année, fait...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « , cette limite ne pouvant dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours ». Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur relatives aux conventions de forfait en jours, fixent un plafond de 218 jours qui ne peut être dépassé. Ce plafond doit être maintenu. Dans la mesure, où les conventi...

I. - Au début de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « Les cadres », les mots : « Les catégories de cadres définies ». II. - En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « ils sont intégrés », les mots : « elles sont intégrées ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tous les cadres ne sont pas forcémen...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « Les cadres », insérer les mots : « ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait e...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : «l'accord », insérer les mots : «, pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui complète les conditions requises, qu'il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d'une conve...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du degré ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient de mesurer le degré de l'autonomie des salariés cadres pour évaluer s'ils relèvent ou non d'une convention de forfait en jours.