Amendement N° 1086 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots :
« de salariés »,
insérer le mot :
« cadres ».
Exposé Sommaire :
Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doivent s'appliquer uniquement aux salariés cadres pour lesquels l'horaire collectif du service, de l'atelier ne leur est pas applicable, dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qu'ils exercent.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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