Amendements N° 1191 à 1205 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « , cette limite ne pouvant dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions en vigueur relatives aux conventions de forfait en jours, fixent un plafond de 218 jours qui ne peut être dépassé. Ce plafond doit être maintenu.
Dans la mesure, où les conventions de forfait en jours ne sont pas concernées par la durée légale de 35 heures, ni par la durée maximale quotidienne de dix heures, ni par la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, et que seuls le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures sont applicables, la limite du nombre de jours travaillés doit rester fixée au plafond de 218 jours, ce qui permet sur l'année de faire travailler le salarié jusqu'à plus de 2 600 heures, soit : (218 jours x 12 heures = 2636 heures, la journée étant de 24 heures - le repos quotidien de 11 heures et 1 heure de repas).
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