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Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, confie la négociation de la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : « par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'étab...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant les calendriers individualisés de l'activité des salariés ; » Exposé sommaire : Afin de pouvoir anticiper et avoir une visibilité dans l'organisation du trava...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de concordance. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail puisse être organisée sur plusieurs semaines par la seule décision de l'employeur. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe sociali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, l'article 19 adaptant la loi TEPA aux modifications introduites par les trois précédents articles. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel, comme aux alinéas 2, 5 et 11 du même article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail » Exposé sommaire : Les auteurs...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % » les mots : « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. ...

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuse...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'actuel article L. 3121-45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif de tr...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ». Exposé sommaire : Il importe que lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le juge se fonde, pour l'estimati...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à la rémunération minimale conventionnelle applicable » les mots : « au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail mais en allégeant considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour instaurer ce système, en particulier s'agissant des règles de négociation et d'information des...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ; « 5° Les modalités de recours au travail temporaire ; « 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ; « 7° Le droit à rémunération...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Aux termes du présent alinéa, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur ne sera désormais plus tenu de consulter le CE sur l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines. L'auteur de l'amendement estime qu'il s'agit là d'une grave anomalie.