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428 amendements trouvés sur Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (liasse de l'Assemblée)
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1803 à 1815 à l'amendement N° 86 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut excéder » les mots : « tient compte du plafond de » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année, qui est actuelleme...
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1816 à 1828 à l'amendement N° 86 au texte N° 969 - Article 17 (Rejeté)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dans la première phrase de l'alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d'accord collectif, ce nombre de de...
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1829 à 1841 à l'amendement N° 105 au texte N° 969 - Article 17 (Tombe)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « quotidien », insérer les mots « de onze heures ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures. La rédaction du projet de loi qui fait référence au tit...
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1842 à 1854 à l'amendement N° 105 au texte N° 969 - Article 17 (Tombe)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « hebdomadaire » insérer les mots : « de deux jours par semaine ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser, que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter un repos hebdomadaire de deux jours par semaine. La rédaction du projet ...
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1855 à 1867 à l'amendement N° 105 au texte N° 969 - Article 17 (Tombe)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « payés », insérer les mots : « correspondant à au moins cinq semaines de congés payés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les congés payés doivent correspondre à au moins cinq semaines de congés payés, même, si l'employeur fait trav...
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1868 à 1880 à l'amendement N° 105 au texte N° 969 - Article 17 (Tombe)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « congés payés », insérer les mots : « et jours fériés chômés ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d'une convention de forfait en jours.
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1881 à 1893 à l'amendement N° 105 au texte N° 969 - Article 17 (Tombe)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut excéder », les mots : « tient compte du plafond de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année...
07/07/2008 — Sous-Amendements N° 1894 à 1906 à l'amendement N° 105 au texte N° 969 - Article 17 (Tombe)
M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme ...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement. Exposé sommaire : Dans la première phrase de l'alinéa (17), il est affirmé que « La durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. ». A défaut d'accord collectif, ce nombre de de...
