Sous-Amendements N° 1829 à 1841 à l'amendement N° 105 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Eckert, M. Issindou, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Muet, Mme Coutelle, M. Le Bouillonnec, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« quotidien »,
insérer les mots
« de onze heures ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement a pour objet de préciser que le nombre maximal annuel de jours travaillés devra respecter le repos quotidien de 11 heures.
La rédaction du projet de loi qui fait référence au titre III, permet le respect du repos quotidien de 11 heures prévu à l'article L. 3131-1, mais permet également l'application des dérogations à ce repos prévues par l'article L. 3131-2 (fixées par décret aujourd'hui, à un minimum de 9 heures, si un accord collectif le prévoit).
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