Sous-Amendements N° 1868 à 1880 à l'amendement N° 105 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Eckert, M. Issindou, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Muet, Mme Coutelle, M. Le Bouillonnec, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« congés payés »,
insérer les mots :
« et jours fériés chômés ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement a pour objet de préciser que, les jours fériés chômés doivent être respectés et pas seulement le 1er mai dans le cadre d'une convention de forfait en jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.