Sous-Amendements N° 1803 à 1815 à l'amendement N° 86 (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer le plafond de 218 jours travaillés sur l'année, qui ne peut pas être dépassé par un salarié en convention de forfait en jours sur l'année, qui est actuellement en vigueur.

Les 218 jours qui est le « plafond » des jours travaillés sur l'année dans le cadre des dispositions en vigueur, deviennent dans le projet de loi , le seuil de déclenchement des jours supplémentaires avec un nombre annuel maximal fixé par l'accord, comme pour les heures travaillées sur la semaine.

Dans la mesure, où les conventions de forfait en jours ne sont pas concernées par la durée légale de 35 heures, ni par la durée maximale quotidienne de dix heures, ni par la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, et que seuls le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures sont applicables, la limite du nombre de jours travaillés doit rester fixée au plafond de 218 jours, ce qui permet sur l'année de faire travailler le salarié jusqu'à plus de 2600 heures, soit : (218 jours x 12 heures = 2636 heures, la journée étant de 24 heures - le repos quotidien de 11 heures et 1 heure de repas).