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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des exonérations prévues par la loi sur le pouvoir d'achat, notamment à la rémunération du repos compensateur est contraire à la reconnaissance du caractère d'ordre public social du respect de la santé des salariés. Il s'agit également de mesures susceptibles de contrarier les objectifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la suppression de la modification de l'article L. 3121-24 du code du travail aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « et géographique couvrant le niveau de négociation. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. En premier lieu, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou g...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 par le rapporteur : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnelet géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes emp...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes em...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sans préjudice des contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel défini au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, supprimer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « 4° Le respect des valeurs républicaines ; » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 7° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ p...

Dans l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cette précision adverbiale laisse entendre que l'influence d'une organisation syndicale pourrait être caractérisée par d'autres aspects que l'activité ou l'expérience, que n'indique pas l'article de loi.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « les organisations interprofessionnelles », les mots : « l'ensemble des organisations professionnelles ». Exposé sommaire : La négociation sur la représentativité des organisations patronales doit être ouverte à l'ensemble des organisations patronales au niveau national, comme l'UPL...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an». Exposé sommaire : La négociation de la représentativité des organisations patronales doit intervenir sans délai, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales ayant réussi à avancer et à déboucher en moins d'une année.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesur...