Sous-Amendement N° 1674 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 1er
Après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement :
« et géographique couvrant le niveau de négociation. »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
En premier lieu, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou géographique », afin de respecter les termes employés à l'article 1er (cinquième tiret) de la position commune.
En second lieu, le sous-amendement remplace « niveau concerné » par « niveau de négociation », dans un souci de clarification rédactionnelle.
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