Amendements N° 996 à 1010 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Rédiger ainsi la première phrase de alinéa 11 de cet article :
« La conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise ou l'établissement. »
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre de conventions de forfait, doit être prévue par un accord de branche étendu qui s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche, quelque soit le type de forfait sur l'année, en heures ou en jours.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir la mise enoeuvre de ces conventions de forfait, soit en complément des dispositions de l'accord de branche, soit en l'absence d'accord de branche. Cet accord d'entreprise ou d'établissement doit être majoritaire.
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