Amendement N° 1041 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, confie la négociation relative à la mise enoeuvre de conventions de forfait sur l'année directement au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement », et ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement que peut s'appliquer un accord de branche : « ou, à défaut par une convention ou un accord de branche » en l'occurrence non étendu, c'est-à-dire ne s'appliquant pas à l'ensemble des entreprises de la branche concernée.
Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes déjà engagée par la loi Fillon du 4 mai 2004, qui conduira à une atomisation du droit du travail d'une entreprise à l'autre et quiconstituera un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche et encouragera le moins disant social.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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