Amendement N° 651 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Le projet loi rend caducs tous les accords d'entreprise et de branche concernant l'organisation du temps de travail en matière de définition du contingent annuel d'heures supplémentaires et d'accomplissement des heures supplémentaires à l'intérieur et au de-là du contingent d'heures supplémentaires et qui ont été signés en application de la loi Aubry du 19 janvier 2000, notamment dans le cadre d'accords d'entreprise majoritaires.
Cet amendement a pour objet de maintenir en vigueur les accords collectifs signés antérieurement à la promulgation de la loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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