Amendement N° 471 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 28 août 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures accomplies dans la semaine et est égal à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et dont la durée est portée à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. »
Exposé Sommaire :
La contrepartie obligatoire en repos correspond au repos compensateur obligatoire inscrit dans le droit du travail qui est en vigueur qui est appliqué à compter de la 41ème heure supplémentaire effectuée dans la semaine. Cette disposition constitue une norme de droit sociale en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés qui effectuent des heures supplémentaires en nombre important.
Le repos compensateur obligatoire qui existe depuis la loi Stoléru du 16 juillet 1976, ne saurait être supprimé, alors que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont en hausse par rapport à 2006 (selon les dernières statistiques connues de la CNAM).
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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