Amendement N° 263 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008 ( amendements identiques : 636 81 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur et par la voie de conventions ou accords collectifs, convertir un repos compensateur en une majoration salariale, compte tenu que les dispositions relatives au repos compensateur, comme celles relatives au nombre de jour maximal d'heures travaillées, peuvent être jugées d'ordre public au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.