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Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés » les mots : « représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la composition du Haut Con...

Après l'article L. 2315-3 du code du travail, est inséré un article L. 2315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315-3-1. - Dans les entreprises de moins de cent salariés, afin d'assurer la continuité du service, les délégués du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, prévenir l'employ...

Supprimer l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut l'accord est réputé avoir été validé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent texte fait prévaloir la négociation au niveau des e...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2314-3, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant p...

Après l'article L. 2314-25 du code du travail est inséré un article L. 2314-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-25-1. - La mesure de l'audience étant accessoire à la désignation des élus, les élections n'ont pas à être refaites si l'irrégularité n'a pas affecté ces désignations. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élections prof...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel tiennent compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'accord collectif d'entreprise fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, ainsi les c...

Après la première occurrence du mot : « annuel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, le troisième alinéa renvoie à la négociation d'entreprise les conditions dans lesquelles le salarié a accès aux contreparties en repos pour les heures supplémentaires accomplies au de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires, y compris quand celui-ci est déterminé par accord collectif, donnent lieu (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer le dialogue social dans l'...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel du repos compensateur obligatoire, abrogé par cet article.

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui feront l'objet de la négociation collective de branche, ainsi que les modalités de son organisation ». E...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des résultats de la procédure de négociation et de concertation, le Gouvernement, en cas de désaccord avec les partenaires sociaux, peut présenter ses propres orientations. Celles-ci sont à nouveau soumises à la négociation dans un dé...

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. » Exposé sommaire : Le projet de loi affiche l'ambition de rénover la démocratie sociale, en refondant notamment les critères de la représentativité des organisations syndicales. Pour autant, la légiti...

I. - Après les mots : « afférente à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article : « la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 25 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, ou ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait primer l'accord d'entreprise pour fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au delà de la durée légale du travail. Dès l...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-5-1. - Sont également représentatives les intersyndicales réunissant les organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas atteint le seuil fixé au 1° de l'article L. 2122-5, ont chacune recueilli au moins 5 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dern...

Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-8-1. - Sont également représentatives les intersyndicales réunissant les organisations syndicales qui, tout en n'ayant pas atteint le seuil fixé au 1° de l'article L. 2122-8, ont chacune recueilli au moins 5 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dern...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs. » Exposé sommaire : Renforcer le dialogue social...