Amendement N° 207 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Après l'article 3
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 2314-3, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »
II. - Après l'article L. 2324-4, il est inséré un article L. 2324-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 est complété par les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
IV. - Dans l'article L. 2314-8, le mot : « représentatives » est supprimé.
V. - Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L. 2314-11 est ainsi rédigée : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
VI. - L'article L. 2314-31 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise », sont remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
VII. - L'article L. 2322-5 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise », sont remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
VIII. - Après le mot : « syndicales », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2324- 1 est ainsi rédigée : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
IX. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2324-11, le mot : « représentatives » est supprimé.
X. - Le premier alinéa de l'article L. 2324-13 est complété par les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. »
XI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2324-21, le mot : « représentatives » est remplacé par le mot : « intéressées ».
XII. - Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L. 2327-7 est ainsi rédigée : « interessées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend tirer les conséquences des nouvelles règles de représentativité créées dans le cadre du projet de loi. :
- la règle de l'unanimité du protocole pré-électoral appliquée à défaut de précision textuelle, devient une source de complexité eu égard aux nouvelles règles de représentativité. Il est donc proposé de sécuriser les accords pré-électoraux en créant, pour ce type d'accord spécifique, des conditions particulières de majorité ;
- il harmonise la rédaction des articles relatifs à la préparation des élections, en faisant référence aux organisations syndicales intéressées, qui désignent toutes les organisations syndicales habilitées désormais à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections, et non plus seulement les organisations syndicales représentatives.
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