Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre : « douze » et au nombre : « vingt-quatre », respectivement le nombre : « six » et le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le rythme de rotation des effectifs est très rapide. Il faut donc prévoir la possibilité pour les salariés de participer aux élections professionnelles dans ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « information », insérer les mots : « de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L.3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « après », insérer les mots : « autorisation de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prév...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits ac...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , sauf l'article L. 3121-32 ». Exposé sommaire : L'article L.3121-32 du code du travail dispose que : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'applicat...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 », les mots : « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ». Exposé sommaire : Les dispositions conventionnelles sur...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une disposition favorable au...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122-5. - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuven...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-6. - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travai...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Titre II » « Le temps de travail ». Exposé sommaire : La position commune du 9 avril porte sur les règles de représentativité syndicale. La partie II sur le temps de travail qui fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle ne peut être traitée dans le même projet de...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « confédération syndicale catégorielle », les mots : « organisation syndicale ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 2122-12. - Un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémenta...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin d'éviter le dumping social sur la fixa...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots: « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de maintenir le rôle de régulateur social...

L'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le gré à gré ayant pour conséquence de supprimer les repos compensateurs est préjudiciable à la santé des travailleurs.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche », les mots : « de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord. ». Exposé sommaire : L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L.3122-14 du code du travail.