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Amendement N° 164 (Rejeté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.

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Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. »

Exposé Sommaire :

Il convient de conserver cette mesure protectrice pour les salariés, prévue à l'actuelle rédaction de l'article L.3121-28.

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