Amendement N° 167 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 »,
les mots :
« jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions conventionnelles sur le temps de travail, négociés sur le fondement de l'actuel code du travail, disparaissent avec la nouvelle rédaction de la loi, alors que ce projet de loi ne prévoit pas explicitement de délai pour renégocier les accords collectifs sur le fondement de la nouvelle rédaction de l'article L.3121-11 du code du travail.
Afin que les salariés ne perdent pas de protections, notamment en termes de repos compensateurs, au-delà du 31 décembre 2009, par défaut d'accords collectifs conclus sur le fondement du nouvel article L.3121-11.
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