Amendement N° 174 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »,
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il convient de garder comme régulateur du droit social conventionnel les conventions ou accords de branche - notamment les accords de branche étendus, régulateurs pour les petites entreprises - comme prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement.
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