Amendement N° 176 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »,
les mots:
« de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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