Amendement N° 201 (Non soutenu)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés »
les mots :
« représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser la composition du Haut Conseil du dialogue social, pour l'élargir aux organisations nationales d'employeurs les plus représentatives.
Cette formulation permet à des organisations représentatives des employeurs, importantes au plan national, comme la FNSEA, de participer à cette instance, bien qu'elles ne revêtent pas le caractère d'organisation interprofessionnelle.
En ce qui concerne les organisations de salariés, sont représentées toutes les organisations de salariés interprofessionnelles, et non pas uniquement les organisations reconnues représentatives, ce qui se justifie par l'objet même du Haut Conseil du dialogue social, chargé d'émettre un avis sur les organisations qui seront reconnues représentatives.
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