Sous-Amendement N° 181 à l'amendement N° 86 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après le mot :
« travaillés »,
supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'alinéa précédent énonce que la durée d'une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours, il n'y a pas de sens à énoncer le principe d'un nombre maximal de jours travaillés pouvant excéder deux cent dix-huit jours; qui plus est à fixer un plafond élevé de 235 jours.
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