Amendement N° 191 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 111 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 7
À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« à l'article L. 1233-21 »,
les mots :
« aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. »
Exposé Sommaire :
L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, prévue pour la négociation spécifique en cas de licenciement de dix salariés dans une même période de trente jours, doit être étendu aux nouvelles négociations dans les entreprises en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, de mise enoeuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l'année et d'organisation de cycles de travail.
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