Amendement N° 147 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008 ( amendements identiques : 1611 1669 )
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Supprimer l'alinéa 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif à l'instar des actuels accords de modulation, et non être dictée par une décision arbitraire de l'employeur, y compris dans les entreprises qui fonctionnent en continu.
L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur « plusieurs semaines » sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).
L'accord collectif est une garantie pour les salariés sur l'établissement du mode de décompte des heures supplémentaires et des modalités de rémunération.
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