Amendement N° 145 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de branche »,
les mots :
« collectif de travail étendu ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.
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