Amendement N° 107 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre :
« quatre »,
le nombre :
« deux ».
Exposé Sommaire :
La réalité dans l'entreprise montre que si la mesure de l'audience syndicale au niveau des branche se faisait tous les quatre ans, à la fin de cette période il est fort possible que les personnes élues aient changé de branche.
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