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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail entre en vigueur le 30 juin 2009. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement prévoit que les dispositions de la section 3 relatives au financement du dialogue social entreront en vigueur le 30 juin 2009. C...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « organisations », insérer les mots : « syndicales de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Parallélisme rédactionnel avec l'article L. 2122-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent projet de loi.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , en application des dispositions de la présente loi », les mots : « telle que prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Parallélisme de forme avec l'alinéa 3.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « présumées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « toute organisation », insérer les mots : « syndicale de salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après la première occurrence du mot : « organisations », insérer les mots : « syndicales de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Parallélisme de forme avec l'article L. 2122-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent projet de loi.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « en application de l'article L. 2122-5 du code du travail », les mots : « du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la première occurrence du mot : « syndicales », insérer les mots : « de salariés reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « résultant », les mots : « dans leur rédaction issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la dernière occurrence du mot : « syndicales », insérer les mots : « de salariés présumées ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « électoral », les mots : « d'accord préélectoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. » Exposé sommaire : Pendant la période de transition, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il convient que restent représentatifs les organisations syndicales affiliées aux cinq grandes confédér...

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre d...

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants. » Exposé somm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « , dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionne...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après la deuxième occurence des mots : « au-delà », insérer les mots : « et, le cas échéant, en deçà ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises ou branches qui le souhaitent de prévoir des contreparties obligatoires en repos en cas d'heures supplémentaires réalisées non seulement au...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. « Les heures supplémentaires sont accomplies...