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Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer par deux fois les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le seuil de cinquante s'applique à l'entreprise comme à l'établissement.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 5, 7 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le représenter », les mots : « la représenter ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l'article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu'ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « aux articles L. 2143-3 et », les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article ». Exposé sommaire : Il convient de ne viser que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. En effet, le visa du deuxième alinéa de cet article, selon lequel « la désig...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « Art. L. 2142-1. - Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (parallélisme formel entre l'entreprise et l'établissement, le seuil de 50 valant pour l'un et l'autre).

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les parte...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « syndical », insérer les mots : « , celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : doivent égale...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes : « Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la...

Après la première occurrence du mot : « recueilli », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-8, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 2232-2 du même code, il est inséré un article L. 2232-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232-2-1. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'...