Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article :
« Art. L. 2142-1. - Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique peut constituer au sein de l'entreprise… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à respecter précisément le texte de la position commune : l'obligation pour les syndicats désirant constituer une section syndicale d'avoir plusieurs adhérents paraît s'appliquer à tous les syndicats, y compris ceux affiliés à une confédération nationale représentative, selon l'article 10 de la position commune. Par ailleurs, il est proposé de retenir pour la condition d'ancienneté la même rédaction que s'agissant de l'accès aux élections professionnelles (article 3) : la condition de deux ans peut être appréciée au niveau de la fédération de branche et non nécessairement au niveau de l'entreprise.
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