Amendement N° 22 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Sous-amendements associés : 1677 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l'article 1er.
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