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Amendement N° 30 (Adopté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 1657 )

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :

« , à défaut, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l'article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu'ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d'entreprise ou à celles des délégués du personnel, ces dernières étant toujours prises en compte et non pas à défaut des premières.

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