Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« La convention de forfait est établie par écrit. »
Cet amendement vise à poser l'exigence d'un écrit pour la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique qui prévaut aujourd'hui : le forfait est mis en place par le contrat de travail ou par avenant, mais en aucun cas ne saurait résulter d'un usage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.