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Amendement N° 82 (Adopté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« La convention de forfait est établie par écrit. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à poser l'exigence d'un écrit pour la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique qui prévaut aujourd'hui : le forfait est mis en place par le contrat de travail ou par avenant, mais en aucun cas ne saurait résulter d'un usage.

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