Amendement N° 93 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
( amendement identique : 2 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Anciaux.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise la représentativité des organisations patronales, qui ne figure pas dans le projet de loi. Il prévoit que celle-ci sera déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.