Amendement N° 2 rectifié (Retiré avant séance)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
( amendement identique : 93 )
Sous-amendements associés : 1687 1688
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir que la représentativité des organisations patronales sera, elle aussi, déterminée par accord entre les organisations d'employeurs au niveau national. Cette négociation devra avoir abouti dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi.
Si la représentativité des organisations syndicales de salariés emporte des conséquences pour les employeurs, l'inverse n'est pas vrai.
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