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Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes : « Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la...

Après la première occurrence du mot : « recueilli », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-8, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,...

Après la première occurrence du mot : « recueilli », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « , aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer le mot : « réalisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2232-7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-7. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lu...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif aux règles d'exercice du droit d'opposition.

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2232-34 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-34. - La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli da...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 de cet article : « VIII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2327-16 du même code, les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° de » sont remplacés par les mots : « conclu dans les conditions prévues à » ». Exposé sommaire : L'alinéa en cause modifie l'article L. 2327...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement rédactionnel. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « être », insérer les mots : « négociés et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à l'image du dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par des institutions représentatives élues du personnel aux termes de ce même article 7, le dispositif de...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établ...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par les représentants élus du personnel et salariés mandatés s'applique tant aux accords d'entreprise qu'aux accords d'établ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 1142-5 du code du travail, les références : « L. 2232-23 et L. 2232-25 » sont remplacées par les références : « L. 2232-21 et L. 2232-24 ». « III. - Dans le 10° de l'article L. 2411-1, le premier alinéa de l'article L. 2411-4, le 10° de ...

Dans la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « de l'exercice de la négociation collective », les mots : « du dialogue social ». Exposé sommaire : Amendement de précision : cet alinéa ouvre la possibilité à un accord collectif de travail de prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 de cet article par les mots : « ou déterminée de toute autre manière ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à l'accord collectif visé à l'article L. 2135-9 du code du travail de prévoir le financement du dialogue social au moyen d'une contribution dont le mode de détermination est...