Amendement N° 55 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 1142-5 du code du travail, les références : « L. 2232-23 et L. 2232-25 » sont remplacées par les références : « L. 2232-21 et L. 2232-24 ».
« III. - Dans le 10° de l'article L. 2411-1, le premier alinéa de l'article L. 2411-4, le 10° de l'article L. 2412-1, l'article L. 2412-10, le 10° de l'article L. 2413-1 et la première phrase du 11° de l'article L. 2414-1 du code du travail, la référence : « L. 2232-25 » est remplacée par la référence : « L. 2232-24 » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à faire figurer la nouvelle référence au dispositif de négociation par les élus du personnel (article L. 2232-21 et non plus L. 2232-23) et de mandatement (article L. 2232-24 et non plus L. 2232-25) :
- dans l'article L. 1142-5 du code du travail relatif à la prise en compte par l'employeur des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises soumises aux dispositifs de négociation d'accords par les élus du personnel ou des salariés mandatés ;
- dans l'ensemble des articles relatifs au régime de protection en cas de licenciement, de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire ainsi que de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement d'un salarié mandaté.
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