Amendement N° 46 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 6
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision relatif aux règles d'exercice du droit d'opposition.
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