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Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre de jours de repos fixés en fonction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait est une mesure d'ordre public social, engageant la santé des travailleurs. Il n'a pas à être négocié de gré à gré entre le salarié et l'employeur.

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus d'un salarié d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par sa convention individuelle de forfait ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciemen...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % », les mots: « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : Le paiement à taux majoré uniquement de 10 %, négocié en gré à gré, pour le travail effectué au-delà la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait-j...

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre fin à ce système scandaleux d'opt out à la française déguisé, qui condamne les salariés en forfait-jours à ne bénéficier de la protection pour leur santé ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de la limitation de la durée hebd...

Dans l'alinéa 31 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Le forfait en heures sur l'année n'est pas conçu pour tous les salariés autonomes, mais uniquement pour les salariés itinérants.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec les dispositions du présent article, de nombreuses heures qui aujourd'hui entrent dans le cadre des heures supplémentaires vont en sortir. Ce dispositif de « répartition des horaires jusque sur une année » fait disparaître les actuels accords collectifs de modulation. Il va contribuer à baisser l...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret. L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif à l'instar des actuels accords de modulation, et non être dictée par une décision arbitraire de l'employeur, y compris dans les entreprises qui fonctionnent en continu. L'alinéa mentionne une répartition des horaires ...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradic...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un lissage par le bas dont le sens en dit long sur le mépris envers les salariés qui ressort de ce texte. C'est une série de petits changements sémantiques qui affaiblit la position des salariés. Ainsi le repos compensateur obligatoire devient une « contrepartie » obligatoire en ...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « de mesurer », les mots : « d'y mesurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « d'une loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'intervention d'une loi au plus tard le 30 juin 2009 à la suite des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle concernant la mesure de la représentativité dans les p...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « présumées », insérer les mots : « , sans préjudice de la preuve du contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la représentativité des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel est pr...

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « également considérées comme représentatives pendant cette période », le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « salariés », le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle (par cohérence avec la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 2).

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.