Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation aux non cadres des conventions de forfait que ce soit en heures sur la semaine, ou sur le mois, en heures ou en jours sur le mois, ne peut conduire qu'à des dérives graves. D'autant que ces dispositions, dans le cas du forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, s'appliquent même...

Supprimer les alinéas de 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de toute considération d'autonomie dans l'emploi et d'impossibilité de déterminer la durée du travail ; et ce, alors que pour ce type de forfait, aucun acco...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, supprimer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 9 de cet article : « 1°) Le respect des valeurs républicaines ; « 2°) L'indépendance ; « 3°) La transparence financière ; « 4°) Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel ou géographique couvrant le niveau concerné. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la représentativité d...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ». II. - En conséquence, après le mot : « votants », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « suivant les règles applicables aux entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une redondance.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « , par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. » Exposé sommaire : Amendement de clarification qui prévoit que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe sera mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections p...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation un...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention ne s'oppose ni au décompte des heures effectuées, ni au paiement des heures supplémentaires avec des taux de majoration au moins égaux à ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le con...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-40 du code du travail. La suppression du dispositif d'extension des accords de branche détruit le rôle d...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son énoncé.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 de cet article par les mots : « dans cette limite des deux cent dix-huit jours. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre annuel maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année doit être fixé par accord collectif et ne peut fixé arbitrairement par l'employeur. Prévoir un tel pouvoir de l'employeur pour passer en force signifie la casse des accords collectif...