Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« de branche »,
les mots :
« collectif de travail étendu ».
L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-40 du code du travail.
La suppression du dispositif d'extension des accords de branche détruit le rôle de régulation joué par ces accords et abaisse l'importance la Commission nationale de la négociation collective. Cela est significatif du dumping social généralisé créé par ce projet de loi.
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