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Rédiger ainsi les alinéas 24 à 26 de cet article : « 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; « 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; « 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ; « 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8. » Exposé sommaire : Amende...

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « et des organisations syndicales », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit la création d'un Haut conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations...

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer par deux fois les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. » Exposé sommaire : Amendeme...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « l'entreprise », insérer les mots : « ou l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « mentionnées au premier et au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le seuil de cinquante s'applique à l'entreprise comme à l'établissement.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 5, 7 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le représenter », les mots : « la représenter ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l'article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu'ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « aux articles L. 2143-3 et », les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article ». Exposé sommaire : Il convient de ne viser que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. En effet, le visa du deuxième alinéa de cet article, selon lequel « la désig...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « Art. L. 2142-1. - Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « dans les établissements », les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (parallélisme formel entre l'entreprise et l'établissement, le seuil de 50 valant pour l'un et l'autre).

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « syndical », insérer les mots : « , celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : doivent égale...