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Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ». Exposé sommaire : Il importe que lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le juge se fonde, pour l'estimati...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à la rémunération minimale conventionnelle applicable » les mots : « au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail mais en allégeant considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour instaurer ce système, en particulier s'agissant des règles de négociation et d'information des...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ; « 5° Les modalités de recours au travail temporaire ; « 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ; « 7° Le droit à rémunération...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Aux termes du présent alinéa, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur ne sera désormais plus tenu de consulter le CE sur l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines. L'auteur de l'amendement estime qu'il s'agit là d'une grave anomalie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des exonérations prévues par la loi sur le pouvoir d'achat, notamment à la rémunération du repos compensateur est contraire à la reconnaissance du caractère d'ordre public social du respect de la santé des salariés. Il s'agit également de mesures susceptibles de contrarier les objectifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suite de la suppression de la modification de l'article L. 3121-24 du code du travail aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « et géographique couvrant le niveau de négociation. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. En premier lieu, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou g...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 par le rapporteur : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnelet géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes emp...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes em...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sans préjudice des contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel défini au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.